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 Répression en matière de violences

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Adriana58
Admin


Messages : 75
Date d'inscription : 01/05/2008

MessageSujet: Répression en matière de violences   Jeu 1 Mai - 13:14

LA REPRESSION EN MATIERE DE VIOLENCES


Les violences physiques.


Violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner:article 222-8 du CP / 20ans de réclusion criminelle.
2- Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente:article 222-10 du CP / 15 ans de réclusion criminelle.
3-Violences ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours: article 222-12 du CP / 5ans d'emprisonnement-75 000€ d'amende.
4-Violences ayant entraîné une ITT inférieure à 8 jours commises par le conjoint ouconcubin:article 222-13 /3 ans d'emprisonnement 45 000€ d'amende.


LES VIOLENCES SEXUELLES.



1-Agression sexuelle autre que le viol :article 222-37 du CP /de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende.

2-Viol :article 222-23 du CP / 15 ans de réclusion criminelle.

3-Viol
a)-ayant entraîné mutilation ou
infirmité permanente. article 222-24 du CP/ 30 ans de réclusion criminelle.


b) -commis sur une personne
partculièrement vulnérable article 222-24 du CP/ 30 ans de réclusion criminelle.


c)- commis par ascendant ou par
personne ayant autorité. article 222-24 du CP/ 30 ans de réclusion criminelle


d)-commis par plusieurs personnes
comme auteur ou complice. article 222-24 du CP/ 30 ans de réclusion criminelle
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