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 Code des douanes

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Adriana58
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Messages : 75
Date d'inscription : 01/05/2008

MessageSujet: Code des douanes   Jeu 1 Mai - 13:18

DECRET N° 2006 - 94 du 30 Janvier 2006
modifiant l'article R. 15 - 33 - 1 du code de
procédure pénal relatif à la désignation
des agents des douanes habilités à
effectuer des enquêtes judiciaires.


Le décret du 30 janvier 2006 n°2006-94 modifie la composition de la Commission dont l'avis conforme est requis pour désigner les agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires.

Celle-ci est composée de magistrats et de représentants de l'administration des douanes.


L'objectif poursuivi par la nouvelle rédaction des alinéa 3 7 de l'article R.15-33-1 du code de procédure pénale est double.

D'une part ramener de quatre à deux le nombre de magistrats du ministère public, dont l'un pourra être magistrat honoraire, afin de remédier au manque de candidatures.

D'autre part, ouvrir la Commission à un plus grand nombre d'agent des douanes en ne retenant plus comme grade minimum celui de directeur adjoint, mais d'inspecteur principal qui représente un effectif plus important.


Cette évolution donne plus de souplesse au fonctionnement de la Commission.

ministère de la justice - février 2006

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