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 Réforme de la Justice ( section financière ) bis

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Adriana58
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Messages : 75
Date d'inscription : 01/05/2008

MessageSujet: Réforme de la Justice ( section financière ) bis   Jeu 1 Mai - 13:21

Cette énumération ne comporte que quatre infractions nouvelles par rapport à l'ancien article 704 de procédure pénale ( abus frauduleux de l'état d'ignorance et de faiblesse, atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données ; fausse monnaie ; " proxénétisme" d'association de malfaiteurs ) ;
- les délits prévus par le code de commerce (4)
- les délits prévus par le code monétaire et financier (5) ;
Par harmonisation, le texte abroge les 10° et 14° et 16° duprécédent article 704 du code de procédure pénale.
Il convient d'ores et déjà de préciser que cette réécriture ne remet pas en cause celle déjà intervenue lors de l'adoption de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 relative à la sécurité financière concernant les articles L 465-1 ( délit d’initié, communication d'information privilégiée et diffusion d'information fausse ou trompeuse ) et L 465-2 ( manipulation decours ) qui attribue une compétence exclusive au tribunal de grandeinstance de Paris en la matière ( sur ce point, voir circulaire Crim 03 F 926 A2 du 08 décembre 2003 )

- les délits prévus par le code de la construction et de l'habitation
- les délits prévus par le code de la propriété intellectuelle ;
- les délits prévus par les articles 1741 à 1753 bis A du code général des impôts ;
- les délits prévus par le code des douanes (6)
- les délits prévus par le code de l'urbanisme ;
- les délits prévus par le code de la consommation ;
- les délits prévus par la loi n°83-628 du 12 juillet 1983 relative au jeux de hasard ;
- les délits prévus par la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme;
- les délits prévus par la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.

1.1.3 REGLES PROCEDURALES


Comme auparavant, la compétence des juridictions ci-dessus définies s'étend aux infractions connexes.
La loi a en revanche entendu apporter une précision concernant les procédures pouvant relever des juridictions spécialisées en insérant dans le premier alinéa de l'article 704 du code de procédure pénale à l'enquête que ne contenait pas le texte auparavant.
Les juridictions spécialisées(quel que soit le niveau envisagé) sont ainsi compétentes pour l'enquête ,la poursuite, l'instruction ,et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions prévues par l'article 704 du code de procédure pénale.
Cet ajout doit bien évidemment conduire le ministère public à envisager au plus tôt la compétence des juridictions spécialisées et plus particulièrement celle de la juridiction inter- régionale spécialisée dès que le critère de la très grande complexité d'une apparaît.

Par ailleurs, comme cela était prévu auparavant ,les juridictions saisies restent compétentes quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire, sous réserve des dispositions des articles 181 ou 469 du code de procédure pénale (ex: escroquerie commise en bande organisée).
Cette double référence (articles 704 et 706-73 du CDPP; articles 704 et 706-74 du CDPP) ne devrait cependant pas poser de difficulté particulière, les juridictions inter- régionales spécialisées en matière économique et financière étant les mêmes que celles compétentes en matière de lutte contre la criminalité organisée.
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