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 Code de procédure Civile bis

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Adriana58
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Messages : 75
Date d'inscription : 01/05/2008

MessageSujet: Code de procédure Civile bis   Jeu 1 Mai - 13:27

ARTICLE 972 En vigueur


Modifié par Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 art. 138 ( JORF 29 juillet 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 )

En vigueur, version du 1 janvier 2007

Partie II : Procédure diverses.

Livre II : Procédures relatives à l'ouverture d'une succession.

Titre VII : Des partages et licitations.

Il sera procédé à la vente, dans chacun des cas ci-dessus prévus, suivant les formalités prescrites au chapitre IV du titre II du livre III du nouveau code de procédure civile.
L'héritier bénéficiaire sera réputé héritier pur et simple s'il a vendu des immeubles sans se conformer aux règles prescrites par le présent titre

NOTA : Loi 2006-728 du 23 juin 2006 art. 47 : L'abrogation des articles 941 à 1002 du code de procédure civile ne peut prendre effet avant l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires nécessaires à l'application de la loi.


Codification : Loi 1806-04-28
Spécificités : Fin de vigueur : date indéterminée.


ARTICLE 381


( Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 art. 10 Journal Officiel du 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999 )

La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Elle est notifiée par lettre simple aux partie ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné

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