Sujet d'actualités divers. Travail - Social - Sport - Harcèlement ( sexuel ) - Conseil - Droits ....
 
AccueilAccueil  FAQFAQ  RechercherRechercher  MembresMembres  GroupesGroupes  S'enregistrerS'enregistrer  ConnexionConnexion  

Partagez | 
 

 Code de l'action sociale et des familles ( Suite )

Aller en bas 
AuteurMessage
Adriana58
Admin


Messages : 75
Date d'inscription : 01/05/2008

MessageSujet: Code de l'action sociale et des familles ( Suite )   Jeu 1 Mai - 13:35

Article L115-4


Le gouvernement présente au Parlement, tous les deux ans à compter du 29 juillet 1968,un rapport d'évaluation de l'application de la Loi n° 98-857 du 29 juillet 1968 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, en s'appuyant en particulier sur les travaux de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale. Les personnes en situation de précarité et les acteurs de terrain seront associés à cette évaluation.


Article L115-4


Sauf disposition contraire ,les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://bourgassfamsoc58.exprimetoi.net
 
Code de l'action sociale et des familles ( Suite )
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» COMITE MIXTE "le CSN m'a tuer" sic
» question sur la vente de part sociale
» loi de la mondialisation sociale de juillet 2008
» Code étrange de l'exemple SDK ?
» Economie sociale et solidaire : Nouvelles trajectoires d'innovations

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Air du temps :: La Justice-
Sauter vers: