Adriana58
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Date d'inscription : 01/05/2008
 | Sujet: Code de l'action sociale et des familles ( Suite )  Jeu 1 Mai - 13:35 | |
| Article L115-4 Le gouvernement présente au Parlement, tous les deux ans à compter du 29 juillet 1968,un rapport d'évaluation de l'application de la Loi n° 98-857 du 29 juillet 1968 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, en s'appuyant en particulier sur les travaux de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale. Les personnes en situation de précarité et les acteurs de terrain seront associés à cette évaluation. Article L115-4 Sauf disposition contraire ,les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. | |
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