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 Code pénal 5

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Adriana58
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Messages : 75
Date d'inscription : 01/05/2008

MessageSujet: Code pénal 5   Jeu 1 Mai - 13:46

Article R131-19 En vigueur
Modifié par Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 art. 2 I ( JORF 28 septembre 2007 ).


B. : De l’établissement de la liste des travaux d’intérêt général

Après que le procureur de la République a donné son avis ou dix jours au plus tôt après l’avoir saisi, le juge de l’application des peines prend sa décision en tenant compte de l’utilité sociale des travaux proposés et des perspectives d’insertion sociale ou professionnelle qu’ils offrent aux condamnés.

Codifications : Décret 93-726 1993-03-29
Spécificités : Loi 92-1336 1992-16 art. 373.



Article R131-20 En vigueur
Modifié par Décret n°2007-1338 du 26 septembre 2007 art. 2 I ( JORF 28 septembre 2007 ).


La radiation d’un travail inscrit sur la liste peut être prononcée selon la procédure par l’article R. 131-19

Codification : Décret 93-726 1993-03-09
Spécificités : Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373.



Article R131-21 En vigueur
Modifié par Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 art. 2 I ( JORF 28 septembre 2007 ).


C : Dispositions diverses

Les décisions relatives à l’habilitation provisoire des associations et à l’établissement de la liste des travaux d’intérêt général sont communiquées au président du tribunal de grande instance et au procureur de la République.

Toutes les décisions relatives à l’habilitation ou au retrait d’habilitation des associations sont portées à la connaissances du garde des sceaux et du préfet par le juge de l’application des peines

Codifications : Décret 93-726 1993-03-29
Spécificités : Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373



Article R131-22 En vigueur
Modifié par Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 art. 2 I ( JORF 28 septembre 2007 ).


Les organismes mettant en œuvre des travaux d’intérêt général adressent chaque année un rapport au juge de l’application des peines.

Codifications : Décret 93-726 1993-03-29
Spécificités : Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373.




Article R131-45 En vigueur
Modifié par Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 art. 2 I ( JORF 28 septembre 2007 ).


LIVRE Ier : Dispositions générales.
TITRE III: Des peines.
CHAPITRE Ier: De la nature des peines.
SECTION 1:Des peines applicables aux personnes physiques.

SOUS-SECTION 4 : De la peine de sanction-réparation


Dès que la condamnation est exécutoire, la personne condamné à la peine de sanction-réparation est informée par le procureur de la République ou par son délégué qu’elle doit lui adresser, au plus tard à l’expiration du délai fixé pour indemniser la victime ou procéder à la remise en état des lieux, la justification qu’il a été procédé à cette indemnisation ou à cette remise en état. Si l’indemnisation se fait en plusieurs fois selon des modalités fixées par la juridiction, la justification doit intervenir pour chaque versement, sauf décision contraire du procureur ou de son délégué.

Lorsque la réparation s’exécute en nature et consiste en une remise en état des lieux, ou en cas de retard dans l’indemnisation de la victime, le délégué du procureur peut convoquer le condamné, le cas échéant avec la partie civile, afin de facilité l’exécution de la peine ou d’en vérifier l’exécution.

Codification : Décret 93-726 1993-03-29



Article R131-45 En vigueur
Modifié par Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 art. 2 I ( JORF 28 septembre 2007 ).


LIVRE Ier : Dispositions générales.
TITRE III: Des peines.
CHAPITRE Ier: De la nature des peines.
SECTION 1:Des peines applicables aux personnes physiques.

SOUS-SECTION 5 : De la peine de stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants.


Le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévu à l’article 131-35-1 a pour objet de faire prendre conscience au condamné des conséquences dommageables pour la santé humaine et pour la société de l’usage de tels produits.

Codification : Décret 93-726 1993-03-29
Code cités :Code pénal 131-35-1.



Article R131-45 En vigueur
Modifié par Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 art. 2 I ( JORF 28 septembre 2007 ).


Les dispositions des articles R. 131-36 à R. 131-44 sont applicables à ces stages, dont les modules peuvent être élaborés avec le concours des personnes privées dont l’activité est d’assister ou d’aider les usagers de stupéfiants, telles que les associations de lutte contre la toxicomanie et le trafic de stupéfiants prévues à l’article 2-16 de code de procédure pénale.

Si les frais du stage sont mis à la charge du condamné, ils ne peuvent excéder le montant maximum de l’amende encourue pour les contraventions de la 3e classe.

Codification : Décret 93-726 1993-03-29
Code cités : Code de procédure pénale 2-16. Code pénal R131-36 à R131-44.



Article R131-45 En vigueur
Modifié par Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 art. 2 I ( JORF 28 septembre 2007 ).


LIVRE Ier : Dispositions générales.
TITRE III: Des peines.
CHAPITRE Ier: De la nature des peines.
SECTION 1:Des peines applicables aux personnes physiques.
SECTION 6 : De la peine de stage de responsabilité parentale


Le stage de responsabilité parentale prévu à l’article 131-35-1 a pou objet de rappeler au condamné les obligations juridiques, économiques, sociales et morales qu’implique l’éducation d’un enfant.

Codification : Décret 93-726 1993-03-29
Code cités : Code pénal 131-35-1



Article R131-49 En vigueur
Modifié par Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 art. 2 I ( JORF 28 septembre 2007 ).


Les dispositions des articles R. 131-36 à R 131-44 sont applicables à ce stage, dont les modules peuvent être élaborés avec le concours des personnes publiques ou privées mettant en œuvre les accompagnements parentaux prévus par l’article L. 141-1 du code de l’action sociale et des familles ou les contrats de responsabilité parentale prévus par l’article L. 222-4-1 du même code.

Si les frais du stage sont mis à la charge du condamné, ils ne peuvent excéder le montant maximum de l’amende encourue pour les conventions de la 3e classe.

Codification : Décret 93-726 1993-03-29
Code cités : Code de l’action sociale et des familles L141-1, L222-4-1. Code pénal R131-36 à R131-44.



Article R131-49 En vigueur
Modifié par Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 art. 2 I ( JORF 28 septembre 2007 ).


LIVRE Ier : Dispositions générales.
TITRE III: Des peines.
CHAPITRE Ier: De la nature des peines.
SECTION 1:Des peines applicables aux personnes physiques.
SOUS-SECTION 7 : De la peine de confiscation d’un animal.


Lorsque la juridiction qui prononce la peine de confiscation d’un animal prévue par l’article 131-21-1 ordonne que l’animal sera remis à une fondation ou à une association sans préciser l’identité de cette personne morale, le procureur de la République met à exécution cette peine auprès de la personne morale qui détermine.

Codification : Décret 93-726 1993-03-29
Code cités : Code pénal 131-21-1



Article R131-49 En vigueur
Modifié par Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 art. 2 I ( JORF 28 septembre 2007 ).


Le mandataire de justice prévu par l’article 131-46 est choisi soit parmi les personnes inscrites sur la liste prévue par l’article L. 811-2 du code de commerce soit parmi celles inscrites sur l’une des listes prévues par l’article 157 du code de procédure pénale. Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par décision motivée, désigner comme mandataire une personne physique ne figurant sur aucune des listes précitées mais ayant une expérience ou une qualification particulière.

Codification : Décret 93-726 1993-03-29
Anciens textes : Code pénal R131-45.
Code cités : Code de procédure 157. Code pénal 131-46. Code de commerce L811-2.
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