Réforme des tutelles
Publication J.O n°56 du 7 mars 2007
LOI n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
Le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs a définitivement été adopté par le Parlement le 22 Février 2007.
Le texte du projet de loi, préparé par Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la justice, en lien étroit avec Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, avait été présenté le 30 juin 2006 en Conseil d'état et présenté le 28 novembre 2006 en Conseil des ministres.
Il a fait l'objet d'une lecture à l'Assemblée nationale, les 16 et 17 janvier 2007, puis au Sénat les 14 et 15 février.
La commission mixte paritaire s'est réunie le 20 février et le projet de loi à été définitivement adopté le 22.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dès le lendemain de l'adoption du projet de loi, par soixante sénateurs qui révélaient l'absence de lien de certaines dispositions amendés avec celles qui figuraient dans le texte initial.
Conformément à sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel à estimé dans sa décision qui figuraient dans ce projet. Ils n'avaient aucun rapport avec la protection juridique des majeurs vulnérables.
Ce texte rénove l'ensemble de dispositif de protection des personnes vulnérables.
En effet, la loi de 1968, conçue pour quelques milliers de personnes, ne répondait plus aux besoins actuels des majeurs protégés, estimés à 700 000 et était par ailleurs, détournée de son objet.
La réforme a pour objectif de recentrer le régimes des tutelles et curatelles sur les personnes réellement atteintes d'une altération médicale de leurs facultés personnelles.
Ecartant ainsi, les situations de précarité et d'exclusion sociales, ne relevant pas de la protection juridique, qui seront prises en charges dans le cadre de nouvelles mesures d'aide et d'accompagnement social. Conformément au principe de transfert de compétences vers les collectives locales, les charges nouvelles liées à l'accompagnement social personnalisé seront intégralement compensées par l'état.
Le texte réaffirme le principe de subsidiarité qui impose au juge de vérifier si la protection de la personne vulnérable ne peut,en aucune manière, être assurée par un autre mécanisme juridique plus léger et moins attentatoire à ses droits.
Par ailleurs, le juge devra choisir et définir la mesure de protection strictement proportionnée à la vulnérabilité et aux besoin de la personne, et pleinement adaptée à sa situation.
La loi à également pour objectif de replacer la personne vulnérable au coeur du dispositif à travers d'une part, le mendat de protection future est un dispositif innovant qui permettra à chacun d'anticiper l'organisation de sa porpre protection, en désigant à l'avance une personne de son choix, pour le jour où elle ne pourrait plus veiller seule à ses intérêts.
La réforme consacre également la protection de la personne elle-même et non plus seulement celle de son patrimoine. Elle impose une meilleure prise en compte des droits et de la volonté de la personne à protéger ainsi que l'avis et du rôle de sa famille et de ses proches. La procédure de placement sous curatelle ou sous tutelle sera plainement contradictoire.
Enfin, ce projet unifie et organise les conditions d'exercice des tuteurs et curateurs extérieurs à la famille, renforçant leurs compétences et leur contrôle. Il permettra ainsi un financement de leur mission plus équitable et plus clair. Les mesures devront êtres revues tous les cinq ans par le juge.
La loi devrait entrer en vigueur en janvier 2009, permettant ainsi aux conseils généraux de préparer l'application de ces nouvelles mesures.
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Jeu 1 Mai - 13:02