Réforme de la Justice

Admin Messages : 75 Date d'inscription : 01/05/2008

Réforme de la Justice

Annexe Circulaire
Annexe A

La place de la victime dans la procédure

Procéder à un traitement effectif des plaintes

Les magistrats du ministère public doivent être particulièrement attentifs aux victimes d'infractions, qu'elles se soient ou non constituées parties civiles. Il convient donc que les procureurs de la République veillent à ce que les plaintes des victimes soient effectivement recueillies par les services de polices et de gendrameries. Ceux-ci devront rassembler des renseignements précis sur le plaignant et faire préciser à se dernier les raisons de sa démarche afin de l'orienter aux mieux de ses intérêts.

En accord avec le ministre de la Justice, le ministère de l'Intérieur a élaboré et intégré dans le logiciel de rédaction des procédures un document d'informations des victimes sur les missions dévolues aux associations d'aides aux victimes, mentionnant notamment les coordonnées de la structure locale.

Quelle que soit la décision prise sur l'excercice de l'action publique ( citation direct, recours à la troisième voie, comparution immédiate, convocation par OPJ, ouverture d'une information judicaire ) le parquet doit assurer, directement ou indirectement, une information des victimes.

Toute décison de classement doit être notifiée et expliquée,suivant les cas, c'est à dire en fonction de la gravité de l'infraction ou du préjudice subi par la victime, par écrit ou par l'intermédiaire des services enquêteurs.Selon des modalités à déterminer localement, les services d'aide aux victimes peuvent être associés à cette démarche.

Trop de procédures font encore l'objet d'un classement sans suite sans même parfois que la victime en soit avisée, ce qui exacerbe chez elle un
sentiment d'isolement et d'injustice et contribue à renforcer le sentiment d'insécurité dont on sait qu'il n'est pas nécéssairement proportionnel à l'insécurité réelle.

Il y a lieu à cet égard de rappeler que le recours à ce qu'il est convenu de nommer " la troisième voie" permet de concilier les nécéssités de l'action publique et la protection des victimes.

Prises en charge des vitimes de violences intra-familiales

Les victimes de violences intra-familiales appellent également des réponses spécifiques en terme de prise en charge et de suivi. Certains parquet on d'ores et dèjà mis en place des dispositifs adaptés:

1° Dès le dépôt de plainte, le dossier est adressé par le parquet au service d'aide aux victimes qui est spécialement mendaté pour intervenir auprès de la victime.

2° L'association locale d'aide aux victimes est immédiatement saisie par le parquet aux fins d'enquête sociale dans les procédures qui revêtent une certaines gravité. Cette démarche permet, outre l'intervention direct sur les conséquences des faits eux-mêmes, de dépister d'autres dysfonctionnement familiaux. Il doit pouvoit favoriser le recours à la médiation pénale.

Programme d'action du Gardes des Sceaux en faveur des victimes
Etat d'avancement du 1er Juin 2006

Extrait :

1° Garantir la place de la victime à tout les stades la procédure pénale

7° Amélioration de l'accéssibilité et de la lisibilté des documents remis aux victimes.

Des dispositions visent à accroîtres les informations à la dispositions des victimes, leur permétant de mieux assurer la défense de leur intérêt : un guide des droits des victimes entièrement refondus sera mis à disposition du publique. Des réformes législative ont prévu que les victimes seront sistématiquement avisées des raisons juridiques ou d'oppotunité motivant un classement sans suiteet que les victimes peuvent recevoir dès le dépôt de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie une copie du procès verbal.

» La Justice 1