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 Réforme de la Justice 2

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Adriana58
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Date d'inscription : 01/05/2008

MessageSujet: Réforme de la Justice 2   Jeu 1 Mai - 13:13

L'aide aux victimes


L'indemnisation des victimes. Recueil de jurisprudence

Mars 2000

La loi du 06 juillet 1990 a réformé en profondeur la procédure d'indemnisation des victimes par les Commissions d'Indemnisation des victimes d'infractions ( CIVI ).

Après 9 années d’application, à l'initiative de la Direction des affaires criminelles et des grâces de Ministère de la Justice, à été mis en place un groupe d'experts composés de magistrats, d’un représentant du barreau et d'un professeur de droit.


Extrait :

Introduction - L'évolution législative

L'évolution législative de l'indemnisation des victimes d'infraction



Depuis la loi du 3 Janvier 1977, texte fondateur de l'indemnisation des victimes d'infractions par les Commissions d'Indemnisation des Victimes d'Infraction ( CIVI ), de nombreuses modifications législatives sont intervenues.

La procédure d'indemnisation des victimes par le CIVI, conçue à l'origine comme un système subsidiaire d'indemnisation dès lors que l'auteur des faits était inconnu ou insolvable, est actuellement régie par la loi n° 90-589 du 06 Juillet 1990. Elle figure aux articles 706-3 à 706-14 du Code de procédure pénale.

Trois conditions doivent êtres réunies
La victimes doit :

Subir un dommage corporel grave ayant entraîné soit le décès, soit une incapacité permanente partielle, soit une incapacité totale de travail supérieur à un mois.
Subir un préjudice : perte ou diminution des revenus, accroissement des charges ou inaptitude à exercer une activité professionnelle.
Etre dans l'impossibilité d'obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante, la plaçant de ce fait dans une situation matérielle grave.

L’indemnisation est plafonnée et peut être réduite ou rejetée en raison du comportement de la personne lésée lors de l'infraction ou de ses relations avec l'auteur des faits.
Le défendeur à l'action devant les CIVI est l'Etat ( l'agent judiciaire du trésor )
Le délai pour agir est d'un après l'infraction. Le délai est prorogé en cas de poursuite pénale et n'expire qu'un ans après la dernière décision définitive.

La loi n°81-82 du Février 1981


La loi du 2 Février 1981 est venue compléter ce dispositif

1° Elle étend la possibilité d'une indemnisation restreinte en faveur des victimes d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance ;
2° Elle ajoute une condition de nationalité pour bénéficier des disposition des Articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale.




Contactez le 08VICTIMES, soit le 08 842 846 37
( coût d'un appel local, 7 jour sur 7, de 9 à 21h )

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